Pas de problème juridique avec BHV?
Il sera peut-être encore vexé car il est assez susceptible, mais j’avoue avoir encore une fois bien du mal à saisir la pensée du sénateur cdH Francis Delpérée, qui fut aussi un éminent constitutionnaliste avant de céder aux sirènes du pouvoir.
Il n’y a pas de problème juridique avec BHV, dit-il en substance, c’est seulement un problème politique.
Ah?
J’aimerais quand même qu’on m’explique: dans son arrêt du 26 mai 2003, la Cour constitutionnelle, a annulé pas moins de quinze dispositions différentes de la loi du 13 décembre 2002, modifiant le Code électoral ainsi que son annexe. Mais elle a laissé subsister les autres.
Les dispositions annulées ne peuvent évidemment plus être appliquées. La législation en est revenue à ce qu’elle était avant l’entrée en vigueur des dispositions annulées.
Dans quel état se trouve le Code électoral après ces annulations? Le Code fonctionne-t-il encore, après avoir été amputé d’une partie (d’une partie seulement, c’est important) des dispositions qui ont institué, dans tout le pays, des arrondissements électoraux provinciaux? Dispose-t-on encore, en d’autres termes, d’un corps de règles suffisantes et cohérentes pour organiser les élections législatives de 2011? Mais de ça, personne ne dit jamais rien. On préfère se répandre en fermes déclarations qui ne sont que des pétitions de principe.
Je n’ai pas étudié la question, je le pourrais mais je ne suis pas payé pour ça et j’ai autre chose à faire. Mais je suis déçu de voir et d’entendre un mandataire intelligent s’égarer dans les déclarations à l’emporte-pièce de batteur d’estrade. Comme je suis aussi déçu du manque de sens critique des journalistes qui s’abstiennent soigneusement de poser la seule question qui mérite de l’être: disposons-nous encore, après les annulations prononcées par la Cour constitutionnelle, d’un Code électoral opérationnel?
Si la réponse est positive, Delpérée a raison. Il n’y a pas de problème juridique. Si elle est négative ou sujette à caution, il a dit le contraire de la vérité.
Tags: élections, BHV, communautaire, politique
12 janvier 2010 à 13:40
N’est-ce pas une référence à la pirouette qui veut que ce soit l’assemblée élue qui vérifie la validité de l’élection ? Quand bien même l’élection aurait été organisée avec un code électroal incomplet, bancal ou contraire à la Loi, d’aucuns prétendent que l’assemblée pourrait passer outre, et déclarer l’élection conforme.
Si tel est le cas, le sénateur et les partisans de cette thèse ont, à mon humble avis, raison sur la forme, mais le fond est déplorable : voilà un pays où les lois sont bancales du fait même du législatif, où l’exécutif renonce bien souvent à les exécuter et où le judiciaire peine à sanctionner leur violation.
A quoi bon se donner des règles, dans ces conditions ?
12 janvier 2010 à 16:44
L’erreur n’a-t-elle pas été de créer une cour constitutionnelle…..?De prime abord on pourrait quand même penser qu’il devrait y avoir plus de légitimité chez 150 élus que dans une cour de quelques membres nommés sur base de ….? (sans vouloir déjuger les juges ! )